Politique de confidentialité

Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité protègent la vie privée des internautes visitant son Site en sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et du règlement général sur la protection des données n°2016/679 (ci-après « RGPD ») du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Le présent document, nommé « Politique de confidentialité », a pour objet de vous informer sur les traitements de données à caractère personnel dont Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité sont responsables en lien avec le Site, à savoir :

• les modalités de collecte et de traitement de vos données à caractère personnel ;
• la façon dont Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité utilise vos données à caractère personnel ;
• les mesures prises par Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité pour assurer la protection de vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du Site ;
• ainsi que vos obligations et celles d’Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité au titre de la loi Informatique et Libertés.

Vous vous engagez à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation du Site (ci-après les « CGU ») et des autres documents contractuels conclus avec Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité dans le cadre de l’utilisation du Site, lesquels forment avec la présente politique de confidentialité, un ensemble contractuel qui vous est opposable.

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Données à caractère personnel » désigne au regard de l'article 4 du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (ci- après « RGPD ») : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») » ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » . Sont notamment comprises dans les Données à caractère personnel les données permettant l’identification des Utilisateurs.
   
• « Réglementation applicable » : désigne l'ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir qui sont applicables aux utilisateurs et au Site et notamment la législation et la réglementation concernant la protection des données à caractère personnel, y compris la loi Informatique et Libertés.
   
• « Terminal » désigne les différents supports par lesquels le Site sera accessible. Les terminaux sont notamment les smartphones, les tablettes, les micro-ordinateurs via internet (PC ou Apple) et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet.
   
• « vous », « vos », « votre », « utilisateur(s) » désigne toute personne accédant au Site (par exemple Visiteurs) et dont les Données à caractère personnel peuvent être collectées lors de leur Visite sur le Site.

Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité collecte vos Données à caractère personnel directement ou indirectement, notamment :

• par l’intermédiaire de votre terminal (notamment : cookies, données de connexion) ;
   
• par l'intermédiaire du formulaire de contact du Site ;
   
• par l'intermédiaire du contact téléphonique ;
   
• au cours de la navigation sur les pages du Site.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à Votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur votre Terminal.

Un cookie est un fichier installé sur Votre Terminal par le serveur du site internet visité, qui enregistre des informations relatives à la navigation sur un site Internet. Ces données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur ledit site internet et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Ces cookies sont déposés lors de Votre navigation sur notre Site, soit directement par nous soit par certains de nos Partenaires. (Voir paramétrage de vos cookies au point 4 Vos choix quant aux cookies).

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Nous vous informons néanmoins que si Vous partagez l’utilisation de Votre Terminal avec d’autres personnes, nous ne pouvons pas assurer de manière certaine que les services et publicités reçus correspondent bien à Votre propre utilisation et non à celle d’un autre Utilisateur : il Vous appartiendra de réaliser le paramétrage nécessaire pour refuser l’installation de cookies traceurs.

Il existe différents types de cookies :

• des cookies de session (cookies techniques) qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
   
• des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le Site, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.

Les cookies que nous émettons dans votre terminal nous permettent de reconnaître votre navigateur lorsque Vous vous connectez au Site.

Ces derniers nous permettent :

• d’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, votre parcours, etc.), nous permettant d’améliorer de manière continue nos services ;
   
• d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de Votre Terminal ;
   
• de mémoriser des informations saisies dans divers formulaires ;
   
• de mémoriser Vos choix quant à l’utilisation des cookies lors de votre visite sur le Site.

3.1. Amélioration de la convivialité et de l’interactivité du site

Nous sommes susceptibles d'inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Site. Tel est notamment le cas du bouton "Partager" issu de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, LinkedIn, Youtube, etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre Site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre Site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre Site.

Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre Site et associées aux données à caractère personnel dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation pour chacun de ces réseaux.

3.2. Mesure de l’audience

Le suivi de votre navigation sur le Site permet d’établir des statistiques de trafic (visites, pages vues, chemin de navigation, temps passé, navigateur, boutons cliqués, formulaires remplis, terminal, localisation de la ville où se trouve la passerelle Internet de votre fournisseur d’accès, etc.).

Les données récoltées dans ce but ne nous permettent pas de vous identifier de manière nominative ou de connaître vos coordonnées. Elles nous permettent d’analyser les performances générales du Site dans le cadre de son exploitation, pour cet usage seulement et de manière strictement confidentielle.

Ces données sont récoltées par les sociétés Applied Technologies Internet SAS (« AT Internet »), avec la solution Analytics Suite.

AT Internet conserve les données pendant 6 mois. Les rapports d’AT Internet sont mis à notre disposition pour la durée de la relation commerciale avec Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité, augmentée de 6 mois.

Les rapports d’audience sont mis à disposition d’Eiffage Construction Gestion et Développement et de Récipro-Cité via une connexion sécurisée.

3.3. Cartographie

Lorsque vous naviguez sur le Site, vous pouvez consultez la carte des projets Cocoon'Ages® en cours ou réalisés.

Pour assurer ce service, Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité fontt appel à Google My Maps, qui met à notre disposition son fond cartographique et ses fonctionnalités. Pour assurer la communication entre le Site et ses propres ressources, Google My Maps dépose un cookie dans votre terminal jusqu’à la fermeture de votre navigateur.

L’enregistrement d’un cookie reste subordonné à votre volonté. Vous disposez donc de la possibilité de configurer votre logiciel de navigation de sorte à pouvoir vous opposer, totalement ou partiellement (notamment en fonction de l’émetteur) à l’enregistrement de « cookies ». La configuration vous offre également la possibilité d’accepter ou refuser des cookies de manière ponctuelle, avant l’enregistrement de ce dernier dans votre terminal.

Aussi, au vu des finalités des cookies telles qu’exposées précédemment, tout paramétrage visant à refuser l’enregistrement de cookies sera susceptible de modifier votre navigation et/ou les fonctionnalités et services et conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisant de cookies.

Vous pouvez ainsi faire le choix d’exprimer à tout moment et de modifier Vos souhaits en matière de cookies, en fonctionnant de la manière suivante :

• Pour Chrome : cliquez sur le menu puis sur « Paramètres » et affichez les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur « Paramètre de contenu » et sous « Cookies », sélectionnez le niveau souhaité.

• Pour Mozilla Firefox : Choisissez le menu « Outil » puis « Options », cliquez sur l’icône « Vie privée », repérez le menu « Règles de conservation » et sélectionnez l’option « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Sélectionnez le niveau souhaité.
   
• Pour Microsoft Internet Explorer 11.0 et au-delà : choisissez le menu « Outils », puis « Options Internet », cliquez sur l’onglet « Confidentialité ». Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
   
• Pour Opéra 6.0 et au-delà : dans le menu principal, sélectionnez « Réglages », cliquez sur « Vie privée & sécurité » dans la barre latérale et sous « Cookies » sélectionnez les options qui vous conviennent.
   
• Pour Safari : dans le menu de Safari choisir « Préférences » > « Sécurité » ou « Confidentialité » et sélectionnez les options qui vous conviennent.
   
• Ou en cliquant sur le lien suivant pour paramétrer les cookies sur ce Site.

Les traitements de Données à caractère personnel réalisés par Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité au travers du Site ont pour finalité (ci-après la « Finalité ») le traitement de vos questions ou demandes d'informations ou toute autre demande (ex : devis, projet, réclamation).

Les informations indispensables à Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité pour remplir la Finalité sont signalées par un astérisque (*) dans la page de contact. À défaut de renseignement des champs identifiés par un astérisque (*), Vos demandes ne peuvent pas être prises en compte. Les autres champs sont facultatifs et ont pour objet de mieux qualifier Votre demande.

Les informations collectées par Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité sont notamment vos nom, prénom et adresse email.

Du fait de leur partenariat pour la solution d'habitat intergénérationnel Cocoon'Ages®, Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité sont susceptibles de traiter vos données à caractère personnel pour assurer la finalité.

Selon les finalités décrites ci-avant, les Données à caractère personnel collectées par Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité pourront être transmises aux destinataires suivants afin d’assurer le fonctionnement du Site et l’atteinte des finalités : les services et/ou directions concernés d’Eiffage Construction Gestion et Développement, les services et/ou directions d’une société du groupe auquel appartient Eiffage Construction Gestion et Développement, les services et/ou directions d’un établissement ou d’une agence d’Eiffage ou d’une des sociétés du groupe auquel appartient Eiffage Construction Gestion et Développement et les services et/ou directions concernés de Récipro-Cité.

Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité sont seul destinataire des données collectées. Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité ne transmettent vos données à caractère personnel à un tiers que dans les cas suivants :

• Vous avez donné votre accord préalable et exprès pour le partage de ces informations (par exemple pour un événement promotionnel spécial) ;

• Eiffage Construction Gestion et Développement et Réciprocité reçoivent la requête d'une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité vous demandent de ne pas transmettre de contenus qui ne seraient pas sollicités par un questionnaire ou tout autre formulaire de collecte, tels que des informations commerciales, des publicités, des créations personnelles, des idées, concepts, etc.

Lorsque vous fournissez volontairement des données à caractère personnel vous concernant, en particulier lorsqu'il s'agit de contenus multimédias (photographies, vidéos etc.), Vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers.

Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité mettent tout en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel contre les dommages, pertes, détournements, intrusions, divulgations, altérations ou destructions.

Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données à caractère personnel collectées sur le Site sont mises en œuvre, conformément à la législation française en vigueur relative à la protection des Données à caractère personnel.

Les salariés d’Eiffage Construction Gestion et Développement et de Récipro-Cité qui, du fait de leur fonction, auraient accès à vos données à caractère personnel s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard.

Toutefois, Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité ne maîtrisent pas tous les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire votre attention sur l'existence d'éventuels risques en termes de pertes ponctuelles de données ou d'atteinte à la confidentialité des données transitant via le réseau Internet. Les informations proposées sur le Site pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté d’Eiffage Construction Gestion et Développement et de Récipro-Cité ou de faits ne relevant pas de la responsabilité d’Eiffage Construction Gestion et Développement et de Récipro-Cité.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés, Vous disposez d'un droit général d'accès, et de rectification des données qui vous concernent et sont traitées par Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité.

Vous pouvez l'exercer en adressant votre demande par courriel ou par courrier aux coordonnées ci-dessous en précisant votre demande et en joignant un justificatif d'identité :

Eiffage
Délégué à la protection des données
3-7 place de l’Europe 
78140 Vélizy-Villacoublay

ou par email à : privacy.fr@eiffage.com

Par ailleurs, Vous disposez d'un droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient traitées pour motifs légitimes (à l’exception de la prospection pour laquelle vous pouvez vous opposer sans motifs légitimes).

Les Données à caractère personnel collectées par Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité pourraient faire l'objet d'un transfert à des tiers dans le cadre d'un changement de contrôle de la société, d'une acquisition, d'une procédure collective ou d'une vente des actifs de la société.

Le Site ne vise pas comme public les mineurs. L'accès au Site n'est toutefois pas réservé aux adultes en raison du fait qu’il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.

Le formulaires du Site ne visent pas à recueillir des informations sur les mineurs. Si des informations étaient recueillies sur un mineur via le Site, le représentant légal du mineur aurait la possibilité de contacter Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations (voir Article « Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression »).

Par l’utilisation du Site, Vous vous engagez à respecter les termes de la présente politique de confidentialité.

À ce titre, vous êtes et demeurez responsable de tout manquement à la présente politique de confidentialité et notamment toute utilisation non autorisée du Site.

À cette fin, vous prendrez à votre charge toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre d’Eiffage Construction Gestion et Développement et de Récipro-Cité, notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de notre part à nos obligations au titre de la présente politique de confidentialité.

Par ailleurs, Eiffage Construction Gestion et Développement ou Récipro-Cité ne pourra être tenu responsable dans l'hypothèse :

1. de l’utilisation volontaire ou involontaire de tout ou partie de vos Données à caractère personnel par un tiers ;
    
2. dans le cas où les Données à caractère personnel seraient erronées ou qu'elles ne seraient pas mises à jour par vous ;
    
3. du non-respect de vos obligations au regard de la réglementation Informatique et Libertés, de la présente politique de confidentialité et des autres documents contractuels qui vous sont applicables.

Eiffage Construction Gestion et Développement est susceptible de modifier la politique de confidentialité. Ces mises à jour seront réalisées sans préavis et diffusées en ligne.

La politique confidentialité précédente sera alors résiliée de plein droit et remplacée par la nouvelle version qui sera rendue immédiatement opposable à tout Utilisateur. L'utilisation du Site est soumise à la politique de confidentialité en vigueur au moment de l'utilisation. Du fait des changements qui peuvent intervenir dans la politique de confidentialité, nous vous invitons à Visiter régulièrement la rubrique « Données à caractère personnel ».

Pour toutes questions ou commentaires relatifs à la présente politique de confidentialité ou à la façon dont Eiffage Construction Gestion et Développement et Récipro-Cité procède à la collecte et à l'utilisation de vos Données à caractère personnel, vous pouvez adresser un courrier postal à :

Eiffage
Délégué à la protection des données
3-7 place de l’Europe 
78140 Vélizy-Villacoublay

ou par email à : privacy.fr@eiffage.com

Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la présente politique de confidentialité serait nulle notamment du fait d'un changement de législation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la présente politique de confidentialité.

La présente politique de confidentialité est régie par le droit français.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LA COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE AU TRIBUNAL FRANÇAIS COMPÉTENT.

DANS LES CAS OÙ UNE RÈGLE D’ORDRE PUBLIC DE DROIT FRANÇAIS ATTRIBUE COMPÉTENCE EXCLUSIVE À UN AUTRE TRIBUNAL, AUQUEL CAS LE TRIBUNAL COMPÉTENT SERA CELUI AINSI DÉSIGNÉ.